Archives de catégorie : Résultat fiscal

N°2018-06 du 5 décembre 2018 N°2014-03 version consolidée du 1er janvier 2023      

I°) Taux normal d’IS Jusqu’en 1985 : 50 %. À partir de 1993 : 33 1/3 %. Exercices ouverts à compter du 1er janvier PME éligibles au taux réduit d’IS Autres entreprises 2018 15 % jusqu’à 38 120 € 28 % pour la fraction du … Continuer la lecture →

I°) Régime interne Le territoire français, au niveau de la TVA comprend : La France continentale, y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie et les îles du littoral ; La Corse, avec des règles spécifiques … Continuer la lecture →

Fiscalement, seules sont amortissables les immobilisations inscrites à l’actif du bilan dont la valeur se déprécie du fait de l’usage et du temps. Selon le plan comptable, un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entreprise est déterminable. PCG … Continuer la lecture →

I°) Conditions de déductiblité A°) Conditions de fond Une charge n’est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise ou quand elle est nécessaire à l’exploitation. Ne sont pas déductibles les charges suivantes … Continuer la lecture →

La sixième directive européenne (17 mai 1977) et l’art 269 du CGI distinguent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA. Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est l’événement qui … Continuer la lecture →

I°) Obligations Tout assujetti doit déclarer son existence au centre des impôts du lieu de son principal établissement. Un numéro d’identification intracommunautaire lui est attribué. La comptabilité doit permettre de distinguer les opérations imposables, selon leur taux et les opérations … Continuer la lecture →

Le régime des PV et des MV s’applique, entre autres, lorsqu’il a cession d’une immobilisation. I°) Distinction CT et LT A°) L’entreprise relève de l’IR   Nature l’élément cédé Bien acquis depuis moins de 2 ans Bien acquis depuis plus de … Continuer la lecture →

Coût d’entrée des immobilisations corporelles Art. 213-8 Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de : son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement … Continuer la lecture →

I°) Dépréciations d’éléments d’actif Art. 214-5 La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. Art. 214-6 La valeur brute d’un actif est sa valeur d’entrée dans le patrimoine ou … Continuer la lecture →