Archives de l’auteur : Didier Klodawski

RÈGLEMENT n°2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l’annexe du règlement ANC n°2014-03

Régimes d’imposition des BIC Activité Micro-entreprises Réel simplifié Réel normal Ventes et fourniture de logement CAHT ≤ 176 200 € 176 200 € < CAHT ≤ 818 000 € CAHT > 818 000 € Prestations de services et locations meublées CAHT ≤ … Continuer la lecture →

    Lien : Version du 1er janvier 2019          

Article R123-172 Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi … Continuer la lecture →

Article 210 A du CGI (régime de faveur des fusions). Loi du 16 août 2016. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les … Continuer la lecture →

RÈGLEMENT ANC N° 2014-03 VERSION CONSOLIDÉE  AU 1ER JANVIER 2016 Titre VII – Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées   Chapitre I – Champ d’application   Art. 710-1 Le présent titre s’applique à la comptabilisation dans … Continuer la lecture →

Extrait du code de commerce Article L123-12 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, … Continuer la lecture →

Extrait du code de commerce Article L233-16 I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du … Continuer la lecture →

Extrait du code de commerce Article L236-1 Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son … Continuer la lecture →

Principes de la comptabilité d’entreprise Entreprise : comptabilité d’engagement. Ménages et particuliers : comptabilité de trésorerie. Classification fiscale des entreprises Régime fiscal Entreprise individuelle SNC SA SARL EURL Régime normal IR (BIC, BA ou BNC) IR BIC IS IS PP : IR PM : … Continuer la lecture →