Acomptes, liquidation IS

I°) Taux normal d’IS

Jusqu’en 1985 : 50 %. À partir de 1993 : 33 1/3 %.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier PME éligibles au taux réduit d’IS Autres entreprises
2018 15 % jusqu’à 38 120 €

28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €

33 1/3 % au-delà de 500 000 €

28 % à hauteur de 500 000 €

33 1/3 % au-delà de 500 000 €

2019 15 % jusqu’à 38 120 €

28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €

31 % au-delà de 500 000 €

28 % à hauteur de 500 000 €

31 % au-delà de 500 000 €

2020 15 % jusqu’à 38 120 €

28 % au-delà de 38 120 €

28 %
2021 15 % jusqu’à 38 120 €

26,5 % au-delà de 38 120 €

26,5 %
2022 15 % jusqu’à 38 120 €

25 % au-delà de 38 120 €

25 %

Taux réservés aux PME avec le CA < 10 M€ (LDF 2021) et le capital doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques.

Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, la trajectoire de baisse est la suivante :

  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paient l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’applique ;
  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) qui s’applique pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.

II°) Acomptes

Chaque acompte est égal au ¼ du taux d’IS (taux normal, taux réduit réservé aux PME, taux réduit de 10 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle et de logiciels protégés) du résultat fiscal à verser au plus tard les 15/3, 15/6, 15/9 et 15/12 (dates de recouvrement : 20/2, 20/5, 20/8 et 20/11). Le paiement du solde (liquidation) doit se faire au plus tard le 15 mai suivant pour une date de clôture fixée le 31/12, le 15 du quatrième mois pour les autres entreprises.

En cas d’excédent, l’entreprise peut imputer cet excédent sur les acomptes suivants ou demander son remboursement (si > 8 €). Le remboursement par le Trésor public se fait sous un délai de 30 jours.

Dispense de versement d’acomptes (l’IS est payé en une seule fois) : quand le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 €

Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition.

Pour les très grandes entreprises :

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ doivent calculer leur dernier acompte d’IS en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la fraction de ce dernier acompte est relevée et limitée à deux catégories d’entreprises et non plus trois. Le dernier acompte d’IS est égal à la différence entre :

  • 95 % du montant de l’impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 M€ et au plus égal à 1 Md€ ;
  • 98 % du montant de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€.

III°) Déclaration et paiement du solde

Quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), l’entreprise soumise à l’IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

  • Soit par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).
  • Soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…) lorsque l’entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice :

  • Exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N ;
  • Exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
  • En cas de cessation d’activité dans les 60 jours.

Le solde de l’IS est réglé au plus tard le 15 mai N (clôture de l’exercice au 31 décembre N-1) ou le 15 du 4ème mois de clôture pour une date de clôture différente.

III°) Contribution sociale 3,3 %

Elle est de 3,3 % pour les entreprises ayant un CA HT supérieur à 7,63 M€ et dont l’IS dépasse 763 000 €. Elle est calculée sur l’IS avant réductions et crédits d’impôt. Il existe un abattement de 763 000 €. En sont exonérées les PME qui bénéficient du taux réduit d’IS.

Quatre acomptes de 0,825 % (3,3 % / 4) doivent être versés aux dates limites d’acomptes d’IS. Le solde de la contribution est versé à la date limite de liquidation de l’IS.

IV°) Gestion des déficits fiscaux

Deux régimes.

A°) Report en avant des déficits

Le report se fait en avant sans limitation de durée. Depuis 2011, l’imputation du report en avant est plafonnée, elle est limitée à 1 M€ par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Pour les sociétés en difficulté, la limite est majorée du montant des abandons de créances consentis dans le cadre d’une procédure de conciliation en application d’un accord homologué ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutives à des abandons de créances, s’applique seulement aux sociétés bénéficiant de ces abandons.

Si le bénéfice de l’exercice suivant n’absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n’a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l’excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions, notamment de limitation, sur les exercices suivants.

B°) Report en arrière du déficit ou carry-back

C’est une option exercée par l’entreprise soumise à l’IS. Limité à un seul exercice, le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l’exercice précédent et dans la limité d’1 M€. L’option porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice précédent et du plafond. Si le déficit n’a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exerce précédent, le déficit demeure reportable en avant sur les exercices ultérieurs.

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