Territorialité de la TVA

I°) Régime interne

Le territoire français, au niveau de la TVA comprend :

  • La France continentale, y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie et les îles du littoral ;
  • La Corse, avec des règles spécifiques (taux allégés) ;
  • La principauté de Monaco ;
  • Les eaux territoriales ;
  • Le plateau continental (espace marin et sous-marin constitué par le prolongement du continent sous la mer jusqu’à 200 mètres).

La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane, ni à Mayotte. Elle s’applique dans les trois autres départements d’outre-mer ou DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion) dans les mêmes conditions qu’en France continentale (taux de TVA différents). Pour l’application de la TVA, les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’Union européenne. Les DOM constituent également des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique (ces deux derniers départements constituant un marché unique).

L’expression France ne couvre pas les territoires ci-après, qui sont donc assimilés à des pays tiers : collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française ; les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises ; Andorre.

II°) Opération intracommunautaire

Ce système a été instauré au 1er janvier 1993. Le grand marché intérieur européen est caractérisé par la libre circulation des biens et des personnes entre les états membres de l’Union.

A°) Numéro d’identification intra

Les assujettis comprennent les entreprises qui interviennent sur le marché de l’Union européenne. Ils sont identifiés par un numéro intracommunautaire.

Ex : FR (code pays) 97(clé) Numéro SIREN comprenant 9 chiffres

Le numéro de l’acheteur et celui du vendeur doivent figurer sur la facture.

B°) L’Union européenne comprend 27 pays.

Zone Euro : 19 pays.

 Allemagne (€)

Autriche (€)

Belgique (€)

Bulgarie

Chypre (€)

Croatie

 Danemark

 Espagne (€)

 Estonie (€)

 Finlande (€)

 France (€)

 Grèce (€)

Hongrie

Irlande (€)

 Italie (€)

Lettonie (€)

Lituanie (€)

Luxembourg (€)

 Malte (€)

 Pays-Bas (€)

 Pologne

 Portugal (€)

 République tchèque

 Roumanie

 Slovaquie (€)

 Slovénie (€)

 Suède

Source : Wikipédia

C°) Livraisons intracommunautaires

Les livraisons intra de biens, c’est à dire les livraisons de France à destination d’un autre état membre, entrent dans le champ d’application de la TVA, mais sont exonérées si le client assujetti est identifié (numéro d’identification intra). S’il ne l’est pas, la livraison est taxée au départ de France et non plus dans le pays de destination.

Le numéro d’identification à la TVA et le dépôt de DEB deviennent des conditions de fond de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens à partir de 2020.

D°) Acquisitions intracommunautaires

Les acquisitions intra sont soumises à la TVA au taux du pays d’arrivée. Le fait générateur intervient à la réception des marchandises chez l’acheteur. L’exigibilité se situe au 15 du mois suivant, ou la date de la facture, si elle est reçue avant. La TVA est déductible selon le droit commun. La TVA due intra et déductible doivent être déclarées.

III°) Le Régime externe (hors (UE)

Les importations sont taxées, la base est constituée par la valeur en douane augmentée des droits et taxes. Le fait générateur et l’exigibilité interviennent lors des opérations de dédouanement. La TVA est déductible dans les conditions de droit commun sur présentation d’un document douanier. Les exportations sont exonérées. L’exportation est justifiée par un document douanier.

IV°) Autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une option accordée sur autorisation des douanes. Plusieurs conditions sont cependant à respecter :

  • Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
  • Ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).

Chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année < 4 000 €), doivent être déclarés sur le formulaire CA3 :

  • le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ;
  • la TVA collectée afférente à ce montant ;
  • le report de la TVA collectée.

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration CA3 avant de l’avoir acquittée. Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables ayant opté et les montants de TVAI (TVA à l’importation) qu’ils ont autoliquidée.

 

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