Fait générateur et exigibilité

La sixième directive européenne (17 mai 1977) et l’art 269 du CGI distinguent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA.

  • Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public.
  • L’exigibilité est l’événement qui donne droit au Trésor de réclamer le paiement de la taxe.

Dans la pratique, l’exigibilité permet de déterminer la date d’imposition chez le fournisseur et la date de déduction chez le client.

I°) Le régime des bien meubles corporels

Les biens meubles corporels sont des achats de biens et des immobilisations. Le fait générateur et l’exigibilité coïncident, on retient la date de livraison ou de délivrance (en pratique la date de facturation).

En cas d’impayés (654 pertes sur créances irrécouvrables), le fournisseur qui a fait l’avance de la TVA au Trésor peut imputer (déduction) cette TVA sur sa prochaine déclaration.

II°) Le régime des prestations de services et des travaux immobiliers

A°) Règle générale

Le fait générateur et l’exigibilité ne se superposent pas.

  • Le fait générateur : l’achèvement des prestations ou des travaux.
  • L’exigibilité : l’encaissement des sommes.

En espèces : la date du paiement.

Virement bancaire ou postal : date de l’opération (relevé).

Chèque : remise matérielle du chèque (même si l’encaissement se fait plus tard).

Effet de commerce (LDC ou traite, BAO) : échéance (même si l’effet est escompté), la TVA se calcule sur le nominal et non sur la valeur nette.

Affacturage : échéance.

La TVA est exigible chaque fois qu’il y a encaissements : acomptes successifs et solde.

 B°) Option : TVA acquittée d’après les débits

Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA d’après les débits. La demande de cette option doit être faite auprès des services fiscaux. Le débit coïncide avec l’inscription de la somme au débit du compte « CLIENTS » C.E. 1938 (en pratique la date de facturation). Le fournisseur doit indiquer sur ses factures: « TVA acquittée sur les débits. L’option est globale.

Le fait d’opter pour ce régime ne doit pas retarder l’exigibilité.

III°) Régimes particuliers

A°) Les logiciels

La fourniture de logiciel standard (logiciels de série ou d’emploi généralisé) s’analyse comme une vente de bien meuble.

La fourniture de logiciel spécifique est assimilée à une prestation de services. Les adaptations d’un logiciel standard s’analysent également comme une prestation de services.

B°) Importation

Le fait générateur intervient lors de l’entrée en France et l’exigibilité, au moment des formalités de dédouanement. La base imposable est la valeur des marchandises en douane augmentées des droits et taxes exigibles.

C°) Acquisitions intracommunautaires

Le fait générateur se situe à la date de réception des marchandises. L’exigibilité intervient le 15 du mois suivant le fait générateur, sauf si la facture est reçue avant.

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