TD3 : SA EMITEC

 

La société anonyme EMITEC a été créée en 1999. Son capital social de 100 000 € est entièrement libéré depuis 2001. Son activité est la vente de grillages, portillons, piquets et diverses fournitures aux professionnels et associations. Ses exercices comptables se terminent les 31 décembre. Le bénéfice comptable provisoire de 2009 se monte à 210 450 €. Le CA de 2009 s’élève à 2 134 569 € HT. Son bénéfice fiscal 2008 a été de 156 890 €. Vous devez calculer le résultat fiscal de l’année 2009, en tenant compte des informations suivantes relevées dans la comptabilité :

 

1 – Il a été attribué 21 000 € de jetons de présence à l’ensemble du conseil d’administration qui comprend huit membres.

 

2 – Le président du conseil d’administration (PCA) a laissé 78 000 € pendant 8 mois et 90 000 € pendant 4 mois. Un autre associé a laissé en compte courant la somme de 10 000 € pendant 12 mois. Les comptes courants sont rémunérés à 8 % et le taux fiscalement déductible est de 5,60 % pour 2009.

 

3 – En impôts et taxes figurent notamment :

-                     La taxe professionnelle pour 9 200 €.

-                     La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, 1 seul véhicule de tourisme (220 g de CO2 par km).

 

4 – Ce véhicule de tourisme a été acquis et mis en service le 2 novembre 2008 au prix de 22 000 € TTC. Durée d’utilisation 4 ans. Amortissement linéaire, valeur résiduelle nulle.

 

5 – Les charges exceptionnelles comprennent :

Des indemnités de retard pour paiement tardif de la TVA :.............. 550 €.

Des pénalités pour des erreurs dans les déclarations de TVA :.......... 670 €.

Des amendes pour infractions au code de la route :.......................... 180 €.

 

6 – Une assurance sur la tête du PCA au profit de la banque de l’entreprise, en garantie d’un emprunt souscrit par cette dernière a été enregistrée. Montant de la prime annuelle 660 €. Une clause du contrat de prêt prévoyait une telle assurance. Une assurance-décès a été souscrite sur la tête du PCA, montant de la prime annuelle 890 €.

 

7 – Les produits financiers sont constitués par :

Des dividendes nets encaissés d’une filiale, pour 12 000 €. Cette filiale est contrôlée à 10 % et est soumise à l’IS. Des dividendes nets d’actions d’une autre société française soumises à l’IS, pour 200 € et contrôlée à hauteur de 2 %.

 

8 – La société a acquis le 1^er décembre 2007 une scie automatique d’une valeur globale de 2 200 € HT. Le ruban doit être changé tous les 2 ans. Le premier d’une valeur d’origine de 600 € a été mis au rebut le 1^er décembre 2009. À cette date, l’entreprise fait l’acquisition d’un autre ruban d’un prix de 680 €. La structure de la scie automatique est amortie en linaire sur 6 ans. Valeur résiduelle nulle. Aucune écriture n’a été comptabilisée en 2009.

 

9 – La société a fait l’acquisition le 15 février 2009 d’un matériel au prix de 20 000 €. Les frais de transport se montent à 500 €. Ce matériel sera utilisé pendant 5 ans. Amortissement linéaire. Valeur résiduelle = 2 000 €. Au 31 décembre 2009, un test de dépréciation est effectué. La valeur d’usage est de 14 800 € et la valeur vénale est estimée à 14 000 €. Aucune écriture n’a été comptabilisée.

 

10 – La SA a reçu le 15 mars 2009 une subvention de 2 000 € qui finance partiellement l’acquisition d’un nouveau matériel plus performant d’un coût d’achat de 8 000 € HT. Date de mis en service le 15 février 2009. Amortissement linéaire sur une durée d’utilisation de 5 ans. Seul l’amortissement a été comptabilisé au 31 décembre 2009.

 

Travail

 

Dans le cadre d’une optimisation comptable et fiscale :

 

I°) Passez les écritures au journal de l’entreprise concernant le point n°8 :

L’amortissement de la structure, l’amortissement de l’ancien et du nouveau ruban.

La mise au rebut de l’ancien ruban.

L’étalement de la subvention du point n°10.

 

II°) Dresser le tableau d’amortissement et de dépréciation pour l’année 2009, concernant le point n°9.

Passez les écritures au journal de l’entreprise.

Quelle est la nouvelle base amortissable ?

 

III°) Calculez le résultat fiscal et le résultat net comptable pour l’exercice 2009.

 

IV°) Déterminez les acomptes d’IS pour l’année 2010, puis enregistrez les.

Comptabiliser l’IFA 2010.

Comptabilisez la liquidation d’IS à verser en 2010.

 

Informations complémentaires :

 

La société a versé au cours de l’exercice, les rémunérations suivantes :

Aux 5 salariés les mieux rémunérés la somme totale de 190 215 €.

Aux 10 salariés les mieux rémunérés la somme totale de 316 910 €.

 

La société emploie 40 salariés en 2009.

 

 

Annexe :

 

Impôt sur les sociétés et IFA : Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

 

Les sociétés et personnes morales passibles de l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 400 000 € sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (CGI art. 223 septies à 223 undecies). Cet impôt doit être acquitté le 15 mars de chaque année, même en l'absence de bénéfice. La loi de finances pour 2009 supprime de façon progressive cet impôt sur la période 2009-2011 (loi art. 14-I et II ; « Dictionnaire Fiscal RF 2008 », §§ 3480 à 3511). La suppression de cet impôt se traduit par une suppression progressive des tranches du barème d'imposition. Ainsi, les personnes morales passibles de l'IS dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, n'excède pas 1 500 000 € ne sont plus assujetties à l'IFA à compter du 1^er janvier 2009. L'IFA est donc supprimée à compter du 1^er janvier 2009 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe dans les deux premières tranches du barème. Ensuite, l'IFA est supprimée, à compter du 1^er janvier 2010, pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est compris entre 1 500 000 € et 15 000 000 €. Cette suppression concerne les entreprises qui se situent dans la 3^e et la 4^e tranche du barème. Enfin, à compter du 1^er janvier 2011, l'IFA est supprimée pour l'ensemble des entreprises.

 

Barème de l'IFA applicable sur la période 2008-2011